Pour une raison ou une autre comme des raisons qui concernent à la fois la fiscalité, le droit, le financement et le statut social du dirigeant ou lorsque votre activité commence à prendre de l’ampleur, vous décidez de transformer votre entreprise individuelle en société, mais vous ne savez pas comment vous y prendre. Pas de soucis à vous faire ! En entreprise individuelle, le fonds de commerce appartient à l’entrepreneur individuel en personne alors qu’en société, le fonds de commerce appartient à la personne morale et non pas à l’associé unique. On ne peut donc pas créer une société pour exploiter un fonds de commerce issu d’une entreprise individuelle sans que celui-ci ne soit transmis à la société. De façon générale, l’activité doit être transférée soit à l’occasion d’un apport, soit à l’occasion d’une cession. Il est par ailleurs possible de recourir à la location-gérance. Dans cet article, nous allons vous expliquer chacune de ces trois solutions pour y arriver. Toutefois, lors de la transformation, un examen au cas par cas doit être établi par un professionnel que vous pouvez trouver sur le site cabinet-sammartano.com afin de vérifier l’opportunité d’une transformation en société de l’entreprise individuelle.
La première solution pour transformer votre entreprise individuelle en société consiste pour l’entrepreneur à créer une nouvelle société et apporter au capital de celle-ci les actifs de l’entreprise individuelle. Les apports seront en nature et il en existe deux sortes : les apports purs et simples et les apports à titre onéreux. Les apports purs et simples sont effectués en échange de titres de la société c’est-à-dire les parts sociales ou actions alors que les apports à titre onéreux sont rémunérés soit par des obligations ou des espèces, soit par la prise en charge du passif de l’entreprise individuelle par la future société. Cette technique offre la possibilité de bénéficier, dans certaines conditions, du report ou de l’exonération totale de la plus-value et il n’y a pas de recours à un prêt.
La deuxième solution pour transformer votre entreprise individuelle en société consiste pour l’entrepreneur à céder son fonds de commerce à une société qu’il crée simultanément au lien de transmettre le fonds par voie d’apport en nature. Cette technique présente deux avantages :
La mise en location-gérance est le troisième choix à considérer pour transformer une entreprise individuelle en société. Cette technique est plutôt utilisée dans le cadre d’un projet de cession de fonds de commerce à un tiers, la période de location constituant ainsi une phase de test pour le repreneur. Plutôt que l’exploiter lui-même, le propriétaire du fonds de commerce choisisse de le mettre en location-gérance. Il en confie ainsi la gestion à une personne qui va l’exploiter à ses risques et périls moyennant paiement d’une redevance. Toutefois, avant de fixer son choix sur cette alternative : le propriétaire du fonds doit justifier de son exploitation pendant deux ans et son contrat de bail ne doit pas interdire directement ou indirectement ce mode d’exploitation.