Pour la déclaration d’une entreprise ou d’une société, l’annonce légale est une formalité obligatoire à remplir par toute personne physique ou morale, conformément aux lois et décrets de création, de modification ou de cessation d’activités d’une entreprise.
Une annonce légale est une formalité impérative en France et qui consiste à faire publier une annonce dans des journaux agréés pour rendre publiques toutes les informations qu’une personne physique ou morale a l’obligation d’annoncer conformément aux lois et décret en vigueur. Ceci est plutôt recommandé lors de la création d’une entreprise, de la modification de celle-ci ou de sa cessation d’activités. Par ailleurs, cette annonce doit être publiée nécessairement dans un journal d’annonces légales communément appelé JAL, un journal qui a reçu une habilitation par arrêté préfectoral du département faisant lieu du siège de la société. En effet, l’objectif de l’annonce légale, c’est de faire connaître au public local et environ de l’entreprise, des nouvelles informations concernant sa création, sa modification ou tout autre changement majeur en son sein. Le prix d’une annonce légale varie selon le type d’annonce. Par exemple il y a une différence le prix d’annonce de la SARL et l’EURL. Une fois l’annonce légale faite, le journal habilité vous donne une attestation légale de parution datée, signée et tamponnée. Quels sont donc les journaux habilités à publier les annonces légales ?
Pour publier une annonce légale, il faut recourir à un journal d’annonce légale qui n’est rien d’autre qu’un journal habilité à publier des annonces légales. Pour que les JAL soient habilités, ils doivent répondre à plusieurs conditions parmi lesquelles, figurer sur les registres de commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Chaque département français dispose au moins d’un Journal habilité d’annonces légales. Parmi tous ces journaux, on distingue les journaux officiels que sont le BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales) et le BALO (Bulletin des Annonces Légales Obligatoires). Aussi, les périodiques quotidiens nationaux ont la possibilité de se voir habilités pour la publicité d’annonces légales, par exemple, le Parisien, la Dépêche du Midi, Sud-Ouest, Les Echos, La Montagne ou encore Le Progrès.
Pour les annonces légales, il est mis en place un format spécifique qui varie en fonction l’évènement concerné et du type de société concerné. C’est un texte particulièrement formaté et qui doit être publié dans un journal papier respectant certains critères. Alors, pour trouver les modèles d’annonces légales, rendez-vous sur le site officiel qui répertorie l’ensemble des annonces légales publiées, ce qui est appelée actu légale. Vous y trouverez certainement une annonce identique à la vôtre.